Les œuvres sociales sont des organismes soutenant les activités sociales et culturelles mises en place dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles.
Le comité d'entreprise assure leur gestion ou y participe, en application des dispositions légales. Ne sont pas considérées comme œuvres sociales les organismes spécifiques (centres d'apprentissage, organismes sociaux, etc.) dont la gestion est simplement contrôlée par le comité d'entreprise.

ACTION SOCIALE

L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi du 2 février 2007, trace les grandes lignes de l'action sociale.
Celle-ci vise « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ». Les prestations d’action sociale versées aux agents peuvent être individuelles ou collectives.
Cette disposition précise que « sous réserve des dispositions propres à chaque service, le bénéfice de l'action sociale implique la participation du bénéficiaire aux dépenses exposées. Cette participation tient compte, sauf exceptions, des revenus du bénéficiaire et de sa situation familiale. »< /p>

L'action sociale est-elle obligatoire

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de faire bénéficier leur personnel d'avantages d'action sociale.
La loi du 19 février 2007 a complété le Code général des collectivités territoriales et a inséré les prestations d'action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires, juste après la rémunération des agents (article L.2321-2 alinéa 4 bis du Code général des collectivités territoriales). pour les communes, article L.3321-1 alinéa 5 bis pour les départements, article L.4321-1 alinéa 5 bis pour les régions).
Dans un rapport adopté à l'unanimité le 25 octobre 2006, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est prononcé en faveur de cette reconnaissance du droit des agents territoriaux à l'action sociale.
En rendant l'action sociale obligatoire dans la fonction publique territoriale, la loi du 19 février 2007 a aligné les agents territoriaux sur les agents de l'État et de la fonction publique hospitalière, qui disposaient déjà d'un droit d'action. sociale.